Loi du 16 avril 1930, article 94. Loi du 31 mars 1931, articles 52,55. Loi du 31 mars 1932, articles 63. Loi du 31 décembre 1935, article 46. Loi du 15 juin 1938, articles 1er à 4. Décret du 17 juin 1938, article 1er.

Article Annexe I

—

. - conformément au règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission européenne relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

Code général des impôts

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article 238 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Le montant total de l'exonération accordée au titre du présent article ne peut excéder 100 000 € par cession.

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt

Article 31

—

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. " Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le présent article

Article 35

—

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 515-13, L. 515-14, L. 515-15, L. 515-16, L. 515-17, L. 515-18, L. 515-19, L. 515-20, L. 515-21, L. 515-21-1, L. 515-22, L. 515-30, L. 515-32-1, L. 515-34, L. 515-35 et

Article 119 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et les revenus mentionnés au 1 du I du présent article sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un Etat ou un territoire

Article 200 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Article 1465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Code général des impôts

107 et 108 du traité, l'exonération s'applique en cas d'investissement initial.

Article 117 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % .

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Code général des impôts

Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une déclaration

Article 44 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies A ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut

Article ÉTAT B

—

(Article 8 de la loi) Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général (En euros) MISSION AUTORISATIONS

Article 2

—

Une journée Semaine complète, du lundi soir au lundi matin (week-end compris). 108 heures 18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue.

Article ANNEXE I

—

. - Praticiens hospitaliers: : universitaires : :-----------------------------: : 8e échelon : 181 108 : : 7e échelon : 169 124 : : 6e échelon : 157 140 : : 5e échelon : 150 566 : : 4e échelon

Article 1395 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 96

Code général des impôts

. – Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1° et 1° bis de l'article 1395, au II de l'article 1395 B ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649.

Article Annexe 1

—

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 (NOR : TRER2020386A), les fiches d'opération n° AGRI-TH-104, AGRI-TH-108, AGRI-TH-110, figurant en annexe 1 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes

Article 140

—

III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code

Article 238 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union

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