L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

Vert pour un montant de 100 000 euros et l'a également alertée sur l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Dispositions diverses * Personne tenue à l'exécution du plan de redressement Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, Monsieur [O] [Z], en sa qualité de gérant de la

1844-5, alinéa 3, du code civil ; qu'en se bornant à juger que l'Urssaf de Champagne-Ardenne n'établissait pas que la vente par la société Fse sécurité de son fonds de commerce pour la somme de 100 000

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 621-105, alinéa 1er du code de commerce, peut en prendre connaissance et former réclamation » ; que sont listées à cet article l'ensemble

ne s'analysent pas comme une demande en réparation, dès lors qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article L. 141-17 du code de commerce, de sorte que l'existence d'un lien de causalité entre

; qu en l espèce, en évaluant le droit au bail notamment au regard du prix d acquisition du fonds de commerce en 1984, sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d appel a violé l article

La société TFC a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du contrat de partenariat comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.

L 640-4 du Code de Commerce.

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant, pour dénier toute valeur probante aux catalogues de vente présentant les machines litigieuses et aux articles scientifiques les concernant, qu'ils

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

174 du décret du 21 octobre 1994 et L. 621-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux