En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés

R. 122-5 du code de l’environnement.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3, 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Charles Y

naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 236- 1 et L. 237-3 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 et 2 de l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions

L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 , L.121-4 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Emmanuel

du fait de l'illégalité de la décision du 28 mai 2021 de la commission intercommunale d'aménagement foncier ; - le projet méconnaît les articles L. 121-1, L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la

24 de la loi du 19 juillet 1976, codifié à l'article L. 514-2 du Code de l'environnement ; Mais attendu, d'une part, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de rétention indue

L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé

122-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt a confirmé la condamnation de Jean-Michel X... au paiement de 21 amendes de

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution, des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, des articles L. 253-1 et L. 253-17, 3° du code rural, 3-18), 31 et 55

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

231-1 du même code, L. 722-1 du code rural, 78-2-1 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

R. 121-10 du code rural dans sa version applicable au litige : (...)

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières

121-1 du Code pénal, L. 232-2 du Code rural, 121-3, alinéa 3, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X