Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article

Il soutient que la décision méconnaît l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’elle aggrave ses conditions d’exploitation par rapport au projet parcellaire arrêté le 25 avril

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement, applicable

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes

L. 123-26 du code rural : Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24 du même code, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-23 sont applicables. / Toutefois

L. 123-2 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour

L. 123-1 du code rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-4 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'indivision X..., au terme des opérations

L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

L. 123-1 du code rural ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement...a principalement pour but...d'améliorer l'exploitation agricole des biens

L.123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales, non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. ....

L. 123-1 du code rural.

L. 123-1 du code rural : Considérant que si M.

L. 123-1 du code rural : Considérant, en premier lieu, que, comme l'ont relevé les premiers juges, il ne ressort pas des pièces du dossier que la distance moyenne pondérée des parcelles attribuées au

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural le remembrement (...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement applicable