Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code

[G], dont elle n'a pas retenu de faute de ce chef, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, le débiteur d'une obligation de sécurité doit réparer

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

1103, 1104 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4.

1231-1 du code civil ; 2°/ que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, Vu l'article L622-24 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - fixer au passif

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2.500 euros, la demanderesse invoque l’article 1231-1 du Code civil, soutenant que les malfaçons résultant des rénovations effectuées et le retard dans

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

constitutive d'une telle anomalie » (cf. arrêt, p. 8 in fine), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil elle soutient que la SARL QUALIMARBRE a manqué à son obligation contractuelle de résultat dans la réalisation des travaux qui lui sont confiés dès lors

immobilière de construction en abrégé SERGIC, a fait assigner Mme [A] [M] [B] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en