* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la Cour d'appel a retenu, pour exclure l'existence d'une carence de Monsieur [G] en matière de management de ses équipes, que la lettre

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17 paragraphes 1 et 4 de la Directive

Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne

code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article L. 1233-4 du même code (ancien article L. 321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du

de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

L 1234-1, L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, plus subsidiairement, la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail, ainsi que la

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

L1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

Que l'AFD a respecté les articles L1332-2 et L1332-3 du Code du travail et l'article 43 du statut du personnel de l'AFD relatif aux procédures disciplinaires, En conséquence, la mise à pied de M.

de reprendre son travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.1232-6 du Code du travail ; 4.

avantages qu'elle pouvait tirer respectivement d'une rupture conventionnelle et du licenciement économique en préparation, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1237-11 du code du travail

du traité instituant la Communauté européenne et l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les contrats de travail de MM.

L'employeur objecte que l'article L.1235-15 du code du travail qui dispose que : 'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou

L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa