L. 1235-5 du code du travail relatif aux conditions de recours aux contrats de travail temporaires, mais étaient impropres à caractériser une violation des dispositions de l'article L. 1251-10 du code

compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, - réduire la demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code

MOTIFS Sur la procédure de licenciement Alors que Monsieur X... conteste expressément avoir été convoqué à un entretien préalable dans les termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'intimée

Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail : La SARL POWER AUTOMATION FRANCE ne possède que cinq salariés, Monsieur [V] [G] qui a 9 ans d'ancienneté dans

L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.

; que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail, et compte tenu des pièces produites, la Cour est en mesure de fixer à 6 000

Il rejetait sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure au visa de l'article L 1235-5 du code du travail.

de l'article L. 1235-5 du Code du travail, de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la non déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie,

L. 1235-5 du code du travail du code du travail.

[O] [V] - Au terme de l'article L.1235-5 du code du travail, lorsque le salarié compte moins de deux ans d'ancienneté, le montant de ses dommages et intérêts doit s'ordonner sur le préjudice réellement

V... est sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner les griefs invoqués dans la lettre

, a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions

L 1235-5 du code du travail ; - de débouter M.

;que Monsieur Y... n'a commis aucune faute justifiant une rupture de son contrat de travail ;Qu'en conséquence, la rupture de son contrat de travail sera déclarée abusive ;En application de l'article L

. dont elle est fondée à demander réparation, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail il lui sera octroyé la somme de 2 699,04 € à ce titre ; que sur la demande d'indemnité

L. 1235-5 du code du travail compte tenu de l'ancienneté du salarié inférieure à deux ans ;/ attendu concernant la garantie de l'Ags qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3253-8 2° du code du

mois ), de sa rémunération et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces fournies, il lui sera alloué, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du