AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306493_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les
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4ème Chambre
DTA_2201324_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention
Source officielle