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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306493_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2201324_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203146_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203239_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203366_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610500

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

L. 313-1 ; / - elles sont associées, en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302675_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302758_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2014 : « Le conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304084_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c29f

Appel

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Par application des dispositions de l'article L. 132-7 du Code du Travail devenu l'article L. 2261-8, l'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102878_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 131-3 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100579

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 132-7 du code de la consommation ; que la fraude dans ces conditions caractérisée à deux reprises commise par cet établissement bancaire doit au contraire avoir pour effet, comme l'ont fait valoir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201118_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201488_20240324

Administratif

24 mars 2024

24 mars 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201488_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201492_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201547_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201667_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201940_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202328_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

Source officielle