TA83 · 4ème chambre — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme A... B... demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite née le 2 juillet 2023 par laquelle la direction interrégionale Sud-Est de la protection judiciaire a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attachée à ses fonctions ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser rétroactivement, à compter du 1er février 2019, les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire attachée à ses fonctions, assorties des intérêts de retard ; 
 
3°) de condamner l’Etat aux dépens. 
 
Elle soutient que : 
 
 - en sa qualité de psychologue à la protection judiciaire de la jeunesse, elle est en droit de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui ne lui a jamais été accordée en méconnaissance du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et des points 1° et 3° de l’annexe du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; 
- compte tenu de la nature de ses fonctions qui l’amènent à intervenir régulièrement dans les zones sensibles de Toulon, de La Seyne-sur-Mer auprès de jeunes issus des quartiers prioritaires ou relevant d’un contrat local de sécurité (CLS) et dans d’autres communes ayant aussi un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), elle est en droit de bénéficier de la NBI ; 
- l’épuisement des crédits disponibles pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l’administration de porter atteinte au principe d’égalité en l’attribuant à uniquement à certains fonctionnaires. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; 
- le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; 
- l’arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Hamon ; 
- et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A... B..., psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse, est affectée au sein du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) dans l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Toulon Ouest depuis le 1er février 2023. L’intéressée a été affectée auparavant en tant que psychologue au sein de l’établissement de placement éducatif et d’insertion (EPEI), sur l’unité d’hébergement diversifié renforcé (UEHDR) de Toulon du 1er février 2019 au 31 janvier 2023. Par un courrier en date du 2 mai 2023 reçu le même jour par l’administration, Mme B... a demandé que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attachée à ses fonctions lui soit versée. Cette demande ayant été rejetée implicitement le 2 juillet 2023 par l’administration, la requérante demande au tribunal d’annuler ladite décision implicite et qu’il soit enjoint à l’Etat de lui verser rétroactivement, à compter du 1er février 2019, la NBI à laquelle elle estime avoir droit, ainsi que les intérêts de retard. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires (…) est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. » Aux termes de l’article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville (…) peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. » Ces fonctions comprennent, selon l’annexe à ce décret en vigueur à compter du 1er janvier 2015 : « (…) Fonctions de catégories A, B, C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; / 3. Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité ». 
 
 
3. Il résulte des dispositions précitées de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 14 novembre 2001 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas lié au corps d’appartenance ou au grade des fonctionnaires, mais aux emplois qu’ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. 
 
En ce qui concerne la période du 1er février 2019 au 31 janvier 2023 : 
4. Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon (83) : «  L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Toulon exerce les missions suivantes :  ― l'accueil en hébergement des mineurs placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; (…) ». 
 
5. Si Mme B... entend se prévaloir du bénéfice des dispositions du point 1 de l’annexe au décret du 14 novembre 2001, motif pris de ce que l’UEHDR de Toulon dans laquelle elle a exercé ses fonctions de psychologue du 1er février 2019 au 31 janvier 2023 doit être regardée, en l’absence de mise à jour de cette annexe, comme correspondant aux anciens centres de placement immédiat, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l’unité d’affectation de la requérante accueillait principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il ne résulte d’ailleurs pas des missions mentionnées par l’arrêté du 26 janvier 2012 précité au point 4, que l’établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon accueillerait obligatoirement et principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Si la requérante se prévaut de la prise en charge par l’UEHDR de Toulon de deux jeunes dont les adresses se situent dans les quartiers de Pont Carral et du centre ville de Toulon considérés comme prioritaires, il est constant comme le précise la requérante elle-même que l’établissement UEHDR peut accueillir vingt adolescents, garçons et filles. Ainsi, la seule présence de deux jeunes au sein de cet établissement qui peut en accueillir vingt ne révèle pas que ledit établissement a accueilli principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville durant la période où elle a été affectée dans cette unité. Il suit de là que l’intéressée n’était pas éligible au bénéfice de la NBI au titre du point 1 de l’annexe au décret du 14 novembre 2001 susvisé.  
 
En ce qui concerne la période à compter 1er février 2023 : 
 
 
6. Mme B... soutient que, depuis son affectation le 1er février 2023 au sein du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) dans l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Toulon Ouest, elle intervient dans le ressort territorial de contrats locaux de sécurité et que sa situation relève ainsi du point 3 de l’annexe susvisée du décret du 14 novembre 2001. 
 
 
7. Pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l’article 1er du décret du 14 novembre 2001, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu’ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d’un ou plusieurs contrats locaux de sécurité, quel que soit par ailleurs leur lieu d’affectation.  
 
8. Si les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire du  28 octobre 1997 NOR : INTK9700174, sont des outils d’une politique de sécurité s’appliquant en priorité aux quartiers sensibles, conclus sous l’impulsion du maire d’une ou plusieurs communes et du représentant de l’Etat dans le département, lorsque la délinquance est particulièrement sensible sur un territoire donné, ils ne peuvent être confondus ni avec les « contrats de ville », ni avec les « contrats urbains de cohésion sociale » qui concernent souvent les mêmes territoires.  
 
9. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2014 : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. / (…) Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion (…) ». Ainsi, la circonstance que les contrats locaux de sécurité sont conclus en priorité dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et sont animés, lorsqu’ils existent, par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, n’a ni pour objet ni pour effet que tout quartier prioritaire de la politique de la ville soit couvert par un contrat local de sécurité. 
 
10. En l’espèce, Mme B... soutient qu’elle intervient régulièrement dans le ressort territorial de contrats locaux de sécurité, se prévalant d’un contrat local de sécurité de la ville de Toulon. Elle ajoute que son service participe aux CLSPD de la commune de Toulon et de La Seyne-sur-Mer qui sont en lien avec le contrat local de sécurité de la ville de Toulon et de La Seyne-sur-Mer. Toutefois la circonstance qu’il puisse exister un CLSPD sur les communes où la requérante dit intervenir, ne signifie pas nécessairement que ces communes ont conclu des contrats locaux de sécurité. Par ailleurs, Mme B... produit à l’appui de ses écritures des extraits du contrat local de sécurité de la commune de Toulon non daté évoquant la signature d’un tel contrat le 19 décembre 2001 ainsi que des courriers et avis émis dans le cadre de l’élaboration du projet de nouveau contrat local de sécurité de Toulon en 2006. Toutefois, le caractère ancien et incomplet des documents versés aux débats ne permet pas d’établir que ce contrat local de sécurité toulonnais, conclu en 2001 et en voie de renouvellement en 2006, était toujours en vigueur à compter du 1er février 2023 lorsque l’intéressée était en fonction à l’UEMO de Toulon-Ouest. Dès lors, il n’est pas démontré que les communes de Toulon et La Seyne-sur-Mer étaient couvertes par des contrats locaux de sécurité pendant la période en litige. En tout état de cause, la requérante ne démontre pas qu’elle aurait accompli la majeure partie de son activité dans le ressort territorial de tels contrats, alors qu’il ressort des pièces du dossier que le domaine d’intervention de l’UEMO de Toulon-Ouest couvre, outre une partie de la commune de Toulon et la commune de La Seyne-sur-Mer, treize autres communes de l’ouest du département du Var.  
11. Enfin, si Mme B... soutient que l’épuisement des crédits disponibles pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l’administration de porter atteinte au principe d’égalité entre les agents, un tel moyen est inopérant dès lors que l’administration ne s’est pas fondée sur le motif tiré de l’insuffisance des crédits disponibles pour lui refuser le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. 
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B... doivent être rejetées.  
Sur les conclusions accessoires :  
13. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de Mme B... présentées à fin d’injonction et, en tout état de cause, celles tendant à la mise à la charge de l’Etat des entiers dépens lesquels sont inexistants dans la présente instance. 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bernabeu, présidente, 
M. Hamon, premier conseiller, 
Mme Natacha Soddu, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
Signé  
 
L. HAMON 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
M. BERNABEU 
La greffière, 
 
Signé  
 
G. BODIGER 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Par délégation de la greffière en chef, 
La greffière.