CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A E et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2023 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2302758, 2302759 du 2 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. E et Mme D, représentés par Me Cesso, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2023 du préfet de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer leurs situations dans un délai d'un mois et dans l'attente de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 900 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; 
 - c'est à tort que le préfet de la Gironde s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils justifient de leur ancienneté en France et de leurs attaches familiales et que M. E ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur leurs situations personnelles ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'ils peuvent se voir attribuer un titre de séjour de plein droit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur leurs situations personnelles ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. E et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions n° 2023/009730 et n° 2023/009729 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. E, né le 21 octobre 1988 et Mme D, née le 15 mars 2000, sont tous deux ressortissants turcs et déclarent être entrés en France respectivement en 2010 et en 2019. La demande d'asile de M. E a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 juin 2010. Par des arrêtés des 29 avril 2013, 22 janvier 2015, 26 juin 2017 et 22 novembre 2021, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, les deux derniers arrêtés ayant en outre été assortis d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de l'intéressé dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 2021. La demande d'asile de Mme D a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 novembre 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 décembre 2020. Par un arrêté du 22 novembre 2021, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requête dirigée contre cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 février 2022.  Le 25 août 2022, M. E et Mme D ont demandé un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade. Par des arrêtés du 27 janvier 2023, le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Les intéressés relèvent appel du jugement du 2 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 27 janvier 2023. 
 3. En premier lieu, les requérants reprennent en appel, sans l'assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de ce dernier article : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 7. Pour rejeter la demande des intéressés de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour de six mois en raison de l'état de santé de leur fille, B E, la préfète de la Gironde s'est prononcée au vu d'un avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 19 décembre 2022, selon lequel l'état de santé de leur fille nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins en Turquie et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour contester cet avis, les intéressés font valoir que leur fille, qui souffre d'un retard de développement important, d'une cardiopathie congénitale complexe et d'asthme, ne peut bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire en Turquie. Ils produisent à ce titre plusieurs comptes rendus d'hospitalisation, des ordonnances et deux certificats médicaux des 7 décembre 2021 et 14 mars 2023 aux termes desquels l'état de santé de leur fille nécessite un suivi pédiatrique spécialisé en France et une prise en charge pluridisciplinaire lourde et coordonnée. Ils produisent également en appel un certificat médical non daté relatif à une demande à la Maison départementale des personnes handicapées, un bilan orthophonique du 25 septembre 2023 faisant état d'un retard global des acquisitions et préconisant un suivi hebdomadaire, deux attestations de kinésithérapeutes du 7 décembre 2023 relatant les séances hebdomadaires de rééducation effectuées par leur fille ainsi qu'une convocation à une consultation d'anesthésie en vue d'une opération cardiaque prévue le 31 juillet 2024. Toutefois ces éléments ne permettent pas d'établir qu'aucun suivi pluridisciplinaire approprié ne serait disponible en Turquie. S'ils produisent un article de l'Organisation mondiale de la santé du 14 février 2023 sur les difficultés du système de santé depuis le séisme survenu le 6 février 2023 et une déclaration du consulat de France à Istanbul, ces éléments ne suffisent pas à établir les difficultés d'accès aux soins allégués. Dans ces conditions, en refusant de délivrer aux intéressés une autorisation provisoire de séjour de six mois en raison de l'état de santé de leur fille, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 425-10 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de la Gironde se serait estimé lié par l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII. 
 9. En quatrième lieu, les requérants reprennent en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Cependant, à l'appui de ces moyens, les requérants ne font état d'aucun élément qui suffise à remettre en cause l'appréciation des premiers juges. Dès lors, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 10 à 12 du jugement attaqué, ces moyens doivent être écartés. 
 10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences des décisions en litige sur la situation personnelle des requérants. 
 11. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Le moyen tiré de ce qu'une telle circonstance ferait obstacle à leur éloignement ne saurait, dès lors, être accueilli. 
 12. Enfin, les intéressés reprennent, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi. S'ils produisent en appel le certificat de scolarité de leur fille au titre de l'année scolaire 2023/2024, cet élément, qui concerne une circonstance de fait postérieure à l'arrêté contesté, est sans incidence sur sa légalité. Ils n'apportent ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif de Bordeaux a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu dès lors d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. E et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et Mme C D. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 10 juillet 2024. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Jean-Claude Pauziès 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.