prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : (…) 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou

/ qu'il résulte des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein

pour lui-même et pour :1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale () ".

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

En vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission de la transparence, est une commission spécialisée de

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale : " I. - Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont valables que si au

Les articles L. 351-1 et 2 du code de la sécurité sociale applicables au régime général mais aussi au régime de retraite des indépendants par l'effet de l'article L. 634-2 du même code fixent les conditions

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article 30 de la même

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal.