Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

En vertu de l'article 164 de ce même règlement : " 1.

à la définition du chemin d'exploitation de l'article L. 162-1 du code rural ; que la mesure d'expertise sollicitée n'apparaissait absolument pas justifiée, dès lors que la nature de chemin d'exploitation

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 162-1 du Code rural ; AUX MOTIFS QUE comme l'a constaté à bon droit le premier juge, Mme C... ne peut pas se prévaloir d'une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique

refusant d'accorder à la société Soral une indemnité, correspondant à la valeur des terrains et des bâtiments, la cour d'appel a violé les dispositions susvisés ; 2°) que, selon l'article 1628 du Code

861 DU CODE RURAL ET QUE L'ARRET DU 11 FEVRIER 1960 AVAIT JUGE DEFINITEVEMENT QUE L'EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DE LA LOCATION DU DOMAINE AURAIT LIEU SUR LE FONDEMENT DES REGLES SUCCESSIVES POSEES

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7.

(propriété G...), constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L .162-1 du code rural, condamner sous astreinte et solidairement M. et Mme F... à rétablir le chemin dans son tracé initial tel

L. 161-2 du code rural qui prévoit que l'affectation à l'usage du public est présumée notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ; que toutefois, même en faisant

Ils font partie du domaine privé de la commune » ; que l'article L. 161-2 du même code précise que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie

laquelle il est situé ; que l'article L. 161-2 du même Code précise que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes

X... dans la commune de Soulac-sur-mer ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 162 du code

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et

L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques du secteur au sens de l'article 165 du règlement du 17 décembre 2013.

des articles 562 et 566 du Code de procédure civile.

des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et