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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300742
24 juin 2015
24 juin 2015
L. 162-1, L. 162-2, ensemble l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties s'accordaient à reconnaître que la parcelle n° 855 était desservie
Source officielle1re Chambre C
603673663ab518153351d674
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L. 162-2 du code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300823
2 juillet 2013
2 juillet 2013
communales », l'article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300061
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L. 162-2 du code rural, tous les propriétaires dont les chemins desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300918
1 juillet 2014
1 juillet 2014
L. 162-2 du code rural et forestier " tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds, sont tenus les uns envers les antres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310260
11 mai 2022
11 mai 2022
appartenir à la commune sur laquelle il est situé tant que son aliénation n'a pas été réalisée, alors même qu'il a cessé d'être utilisé et entretenu, la présomption de l'article L. 162-2 du code rural
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f332
22 mars 2012
22 mars 2012
classés comme voies communales ", l'article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs que " l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300010
4 janvier 2011
4 janvier 2011
L. 162-2 du code rural ; que l'ASL s'est opposée à ces demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succintement les
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c8
16 juin 2009
16 juin 2009
L'article L. 162-2 du Code Rural spécifiant que " les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ", Monsieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306002_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01990_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301017
15 septembre 2009
15 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300814
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 162-1 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d8
28 avril 2016
28 avril 2016
au sens de l'article L 162-1 du code rural ; - Débouté M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ecb12b01e97e03d851
10 avril 2025
10 avril 2025
En effet, les chemins d'exploitation se définissent, selon l'article L. 162-2 du code rural comme étant 'ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Source officielle4e Chambre B
6162dcfbcadecb9ef7c7e039
11 juin 2012
11 juin 2012
* sur l'existence d'un chemin d'exploitation Aux termes de l'article L 162-1 du code rural les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c081
10 juin 2008
10 juin 2008
L. 162-2 du Code rural).
Source officielle1ère Chambre
696fdf20cdc6046d470823b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A titre subsidiaire, et au visa des articles L.162-1 et suivants du code rural et 1241 du code civil, ils affirment que le chemin de la Révolte ne pouvait servir exclusivement à la communication entre
Source officielleChambre 1-5
68676d736cbb391a608a1839
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 162-3 du code rural.
Source officielleciv3
60794d1f9ba5988459c48165
19 mai 2004
19 mai 2004
L. 161-3 et L. 161-2 du Code rural ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 161-3, L. 162-1, L. 123-8 et R. 123-16 du Code rural que ce n'est que lorsque le chemin créé à l'occasion d'opérations
Source officiellePage 1 sur 193