AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008004_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, compte tenu de son isolement, de
Source officiellePage 15 sur 20336
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007976527
30 avril 1997
30 avril 1997
que le moyen tiré par la COMMUNE DU PETIT-QUEVILLY de ce qu'elle n'aurait pas été mise à même de présenter des observations orales devant le tribunal administratif manque en fait ; Considérant que l'article
Source officielle