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406 708 résultats pour « article L 221-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2008004_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, compte tenu de son isolement, de

Source officielle

Page 15 sur 20336

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007976527

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

que le moyen tiré par la COMMUNE DU PETIT-QUEVILLY de ce qu'elle n'aurait pas été mise à même de présenter des observations orales devant le tribunal administratif manque en fait ; Considérant que l'article

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b03e

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007690085

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

SUPERFICIE DE 37.357 M2 NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE DESTINEE A LA CONSTRUCTION ULTERIEURE D'UN COLLEGE ET AU REAMENAGEMENT DU QUARTIER "DE LA PATURE" ; CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302188_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles et 375 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201180_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

La décision du 22 novembre 2021 indique que le refus d'échange de titre en litige est opposé sur le fondement de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 5-1 de l'arrêté du 12 janvier 2012

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002203_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049588

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

faute d'avoir été soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code rural alors en vigueur : "Le Gouvernement

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769287

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

, était applicable dès la publication de la loi du 18 juillet 1985 ; que, selon les dispositions de ce nouvel article L.221-1 du code de l'urbanisme, la constitution des réserves foncières doit "permettre

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304666_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

R. 222-1 du code de la route () II. - En outre, son titulaire doit : () D. ' Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la route sur le territoire de l'Etat

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301837_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Freydefont en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310306

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

(parcelle [...] ), et à la société Chao ; AUX MOTIFS QUE le dossier doit comprendre les pièces désignées à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation ; QUE les actes administratifs ne doivent pas être

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TJ

Jex

66335bb4c0d3e3fe99cae58d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Madame [R] épouse [Y] poursuit en soutenant que le commandement serait irrégulier puisqu'il ne respecterait pas les prescriptions de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et ne préciserait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310028

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L 221-1 du code de l'expropriation, l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre I ont été accomplies ; que

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511166_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " () II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300122

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

que la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'expropriation ; vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la

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TJ

JEX Mobilier

69657dd7cdc6046d47139f40

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la contestation du commandement de payer aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206971_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L'article R. 221-1 du code de la route dispose que : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207289_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210066_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

R. 221-1 du code de l'environnement n'ont pas été actualisées depuis 2010, alors que l'article L. 221-1 du même code prévoit qu'elles doivent être régulièrement réévaluées ; le dépassement des valeurs

Source officielle