rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération

L. 121-1, L. 152-6 du Code du travail, 321-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de recel de corruption de salarié ; "aux motifs

225-1 ensemble les articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs , "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane D... coupable de discrimination à l'encontre de Claudette

L. 233-5-1, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-2, R. 233-8, R. 233-16 et R. 233-36 du Code du travail, 121-3, 211-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

221-6 et 223-6 du Code pénal, 86, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à des articulations essentielles du mémoire de la partie civile, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 263-2-1, L. 200-3 et L. 263-2-1 du Code du travail

de l'article 700-1 et 700-2 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-13 du Code Pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du droit au procès équitable et

L. 781-1 du code du travail, les dispositions de ce code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs, sont applicables, en particulier, aux personnes dont la profession consiste essentiellement

l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que la preuve de l'usage d'une intégration de la prime d'ancienneté

AM n º 228 ou 229, limitrophes des parcelles AM n º 221 et 222, ou encore la parcelle AM n º 231 qui jouxte la parcelle AM n º 226 et se trouve comme elle au nord de l'impasse....

15, 28, alinéas 1 et 2, du décret-loi du 18 avril 1939, 222-19, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.

d'accomplissement habituel du travail, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 et 593 du code éde procédure pénale, 223-1 du code pénal et 8 du Règlement CE