de l'article R. 624-9 du code de commerce, - condamné la SA CIC EST aux entiers dépens, - débouté la SCI DE LORRAINE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Son chiffre d'affaires qui s'est établi à 169 867 euros en 2012 et à 189 219 euros en 2013 ne s'établissait plus qu'à 141 145 euros en 2014, 76 163 euros en 2015, 53 882 euros en 2016 et 100 091 euros

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. (...) " ; que l'article 120 du même code, dans sa rédaction, issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, en vigueur lors de l'année

de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux entiers dépens.

de l'article L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

    Le 3 novembre 2006, le liquidateur judiciaire présenta son rapport relatif aux comptes de la société L. au tribunal conformément aux articles   221 et 222 du code de la procédure spéciale

1154 ancien, devenu1'article 1343-2 du code civil, - débouté les parties des autres chefs de leur demande, - dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens,

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du code de commerce.

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, «'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance

1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans