LYONNAISE ET DU RHONE, ci-après dénommée CSPBLR, l'a condamnée, sur le fondement de l'article 873 du nouveau code de procédure civile, à respecter l'arrêté préfectoral No 92. 2994 du 15 octobre 1992 prescrivant

DECISION DEFEREE : Par jugement rendu le 8 mars 2010, le C.P.H de Montmorency (section Commerce) a : - condamné la société CAP SUD à verser à Mlle Julie X... la somme de 2. 228 € à titre d'indemnité

92 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction doit toujours être assisté de son greffier en cas de transport sur les lieux ; qu'en l'espèce, il résulte de la présence même du juge d'instruction

Y..., alors qu'il avait donné son fonds de commerce en location gérance, à concurrence de : 3 225 636 F en 1986, 2 728 695 F en 1987, 2 459 184 F en 1988 et 2 030 101 F en 1989.

X... postérieurement à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 67, 88 et 92 de la loi du 25 janvier 1985 et 106 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que l'exercice de l'action

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

L.420-1 du code du commerce que sur l'article 1382 ancien du code civil formées à l'encontre de la société par actions simplifiées Evancia, la société par actions simplifiées LPCR Groupe et l'association

Conformément à l'ancien article 1315 du code civil applicable en l'espèce, qui dispose celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

euros 90, outre intérêts légaux ; - ordonner la capitalisation des intérêts selon l'article 1343-2 du Code Civil ; - statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les

°/ à Mme [VC] [K] [WZ], domiciliée [Adresse 106], 221°/ à Mme [VC] [YA] [GM], domiciliée [Adresse 174], 222°/ à Mme [VC] [HI] [HN], domiciliée [Adresse 51], 223°/ à Mme [VC] [W] [AK], domiciliée

conjointement et solidairement les auteurs des requêtes n°s 194435 et 194436 à verser à la société Neudis la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard

. : * un capital de 40 000 € à titre de prestation compensatoire * 2500 € sur le fondement de l'article 266 du code civil *1000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil *2500 € sur le fondement

Gambetta aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette dernière ; la condamne à payer à M.

d'Aubenas, par application des articles 42 et 43 du code de procédure civile; -qu'elle n'a jamais été soumise à la compétence du tribunal de commerce de Nîmes, même lors de la signature du contrat de

It found that the impugned statutory provisions, namely Articles 220 and 222 of the Criminal Procedure Code, complied with Article 92 of the Constitution.

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.