Aux termes de l'article 609 du code de procédure civile, toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire

égal, salaire égal » et a violé les articles L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L.

51, y compris ses versions rénovées et les avenants, selon l'article L.2261-1 du code du travail, la qualité de « membre » d'une organisation patronale est suffisante, peu importe le statut interne fixé

51, y compris ses versions rénovées et les avenants, selon l'article L.2261-1 du code du travail, la qualité de « membre » d'une organisation patronale est suffisante, peu importe le statut interne fixé

51, y compris ses versions rénovées et les avenants, selon l'article L.2261-1 du code du travail, la qualité de « membre » d'une organisation patronale est suffisante, peu importe le statut interne fixé

Il résulte des dispositions précitées, et de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré doit se faire à la majoration d'ancienneté

L. 122-14-3, L. 122-33 et R. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la lettre de licenciement ne se bornait pas à reprocher au salarié d'avoir violé les dispositions du

égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE, ALORS QUE 3°), si celui qui emploie

de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

survie provisoire dans l'attente d'un nouvel accord négocié est organisée par les dispositions de l'article L. 2261-14 (ancien alinéa 7 de l'article L. 132-8) du code du travail ; que, comme l'a confirmé

L. 911-3 du même code dispose que Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la commune d'[Localité 13] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de la convention collective des maisons à succursale de vente au détail d'habillement qui ne s'appliquait plus, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et

de la convention collective des maisons à succursale de vente au détail d'habillement qui ne s'appliquait plus, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et

de la convention collective des maisons à succursale de vente au détail d'habillement qui ne s'appliquait plus, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et

de la convention collective des maisons à succursale de vente au détail d'habillement qui ne s'appliquait plus, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer () ne peut excéder deux ans. () ".

, ainsi, les dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail n'ayant pas lieu d'être appliquées, ni, subsidiairement, celles de l'article L.2261-13 du même code dés lors qu'un dispositif de réduction