Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi

Article L741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code rural (nouveau)

L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi

Article L224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 , L. 223-2 et L. 223-6 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs.

Article R2141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public.

Article 17

—

Le grade de puéricultrice comporte onze échelons et le grade de puéricultrice hors classe comporte neuf échelons.

Article 3

—

Le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend, outre l'échelon d'élève et les deux échelons de stagiaire, les grades de technicien de classe normale qui comporte dix échelons, de technicien de classe

Article 2

—

Le corps de l'inspection du travail comprend trois grades : 1° Le grade de directeur du travail qui comporte sept échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade de directeur adjoint du travail qui comporte neuf échelons ; 3° Le grade d'inspecteur du travail

Article 1

—

Il comprend 60 questions pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières. Il comporte une question à réponse courte ; L'entretien individuel comporte trois séquences :

Article 17

—

Le grade de cadre de santé comporte onze échelons et le grade de cadre supérieur de santé comporte huit échelons.

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89

Code de la recherche

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 531-1 à L. 531-16 et de l'article L. 533-2 du présent code, des deux derniers alinéas

Article D454-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 13

Code de l'éducation

dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement.

Article 2

—

Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comprend trois grades : 1° Le grade d'inspecteur qui comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur-élève ; 2° Le grade d'inspecteur hors classe qui comporte dix échelons ; 3° Le grade d'inspecteur

Article R4532-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00

Code du travail

les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles

Article L122-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Article A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II

Article R543-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 97

Code de l'environnement

-En complément des informations prévues aux articles R. 541-86 et R. 541-133, le dossier de demande d'agrément de tout éco-organisme ou système individuel comporte un plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage dans les collectivités régies

Article 2

—

Le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie comprend trois grades : 1° Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de

Article P 43

—

Indépendamment des salles de bal, les établissements du présent type peuvent comporter : a) Des bars, des salles de restaurant, etc. Les mesures prévues à l'article P 44 ont un caractère impératif.

Article D6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles D. 6232-1 à D. 6232-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserves du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6232-1 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération

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