1382 du Code civil, Vu l'article L.313-2 du Code de la consommation, 1.

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 15.

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

R. 234-2 du code pénitentiaire.

peut être imposée qu'en vertu d'une loi en vigueur au jour où lesdits relevés sont émis ; de sorte que viole les articles 2 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 26 juillet 1993, la cour d'appel

B ; 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale désormais codifié à l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1

R. 57-6-9 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 313-2 du code pénitentiaire.

Guérin, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

L. 313-2 du code monétaire et financier, à compter du 1er avril 2023.

En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions des articles D. 312-3 et D. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni d'aucune autre disposition de ce code ou d'un

X... à lui payer 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, la première délivrance de la carte de séjour temporaire portant la

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

1147 du code civil et L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation.

condamné pour une infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 313-2 du code pénal mais par le 5° de l'article L. 313-2 et le premier alinéa de l'article 313-1 de ce code, qui ne figure pas

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 15 juin 2017, ils demandent à la cour de : Vu Ies articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de Ia consommation Vu l'article 1907 du code