des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

dans la branche du commerce de gros, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "les éléments de rémunération

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

[C] [P], au-delà du délai de 96 heures prévu à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l'appel formé par M.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

-1 à R. 3213-3 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 398 ; Vu les arrêtés préfectoraux du 11/04/2024 du préfet des [Localité 1] et du préfet de [Localité 4] ordonnant la mise

-1 à R. 3213-3 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 398 ; Vu l'arrêté du prefet de la Dordogne du 10 et celui du préfet de la Gironde du 11 avril 2024 ordonnant la mise en œuvre

-1 à R. 3213-3 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 398 ; Vu les arrêtés préfectoraux du 11/04/2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de [H] [R] sous

-1 à R. 3213-3 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 398 ; Vu les arrêtés préfectoraux du 29/12/2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de M.

En outre, aux termes de l'article L.3223-1 1° du même code : « La commission prévue à l'article L.3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en isolement le 30 mars 2026 à 15h00 par le docteur [B], médecin non spécialiste agissant sous la supervision

-1 à R. 3213-3 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 398 ; Vu les arrêtés préfectoraux du 25/06/2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ encore qu'il

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

Le 11 Mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

A l'audience, le ministère public, appelant, a conclu à l'infirmation de la décision déférée en soutenant que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique sont réunies en