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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D. CESEDA
669feed8d9953d09165a5616
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles
Source officielleRETENTIONS
6620b8c5bd6a8f00086ab929
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au regard de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation
Source officielleRETENTIONS
6610e5e774ef9f00086f656a
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de rejeter la demande d'effet suspensif de l'appel du ministère public ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les
Source officielleRETENTIONS
66a48d78d2924ce9e1556940
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[K] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA, M.
Source officielleRETENTIONS
660e430d0740db0008fa936f
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIVATION L'appel de [B] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRETENTIONS
65a62bcc448a370008a7208a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67f412e44e0040aa3735be21
7 avril 2025
7 avril 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02945 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZM MINUTE N° RG 25/02945 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
63c649b4be43307c9013b2f7
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 janvier 2023 à 9 heures 00 au plus tard, de
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6ab6082b40ce99b6115d
13 avril 2024
13 avril 2024
) Le 13 Avril 2024, Nous, Christelle HILPERT, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article
Source officielleRETENTIONS
67f9f6f4190d73a10ce27d5c
10 avril 2025
10 avril 2025
rétention. » Par courriel adressé le 9 avril 2025 à 13 heures 41 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du
Source officielleRETENTIONS
64b0e813c42a2105dbc59c62
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640c3f5112d8edd056b01
13 juillet 2024
13 juillet 2024
) Le 13 Juillet 2024, Nous, Caroline CONDEMINE, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des
Source officielleRETENTIONS
69677a1ecdc6046d4740476c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il a invoqué l'application de l'article L.813-3 du CESEDA qui permet la retenue administrative aux fins de mise en oeuvre d'une rétention administrative. [Z] [E] a eu la parole en dernier.
Source officielleRETENTIONS
6620b8c5bd6a8f00086ab927
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au regard de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation
Source officielleRETENTIONS
6878847363001e49f9f26b57
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[O] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA. M.
Source officielleRETENTIONS
69677b00cdc6046d474090b8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs
Source officielleRETENTIONS
69677b04cdc6046d47409113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles
Source officielleRETENTIONS
68008c95ecbbb650faffb12b
15 avril 2025
15 avril 2025
des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Source officielleRETENTIONS
66921896f3a19d0db6b71233
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article L. 743-23 du CESEDA ne sont pas applicables en cas de seconde prolongation, et fait par ailleurs valoir que la déclaration d'appel est motivée, en ce qu'elle vise un défaut de diligences,
Source officielleETRANGERS
69e1c3decdc6046d4788854f
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article L.742-4 du CESEDA dispose que le magistrat délégué du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en
Source officiellePage 15 sur 157