A... d'avoir exercé une activité de courtier en assurance sans avoir respecté les dispositions des articles L 511-1 et suivants du code des assurances et notamment celles relatives à l'obligation d'immatriculation

1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 134-5 du code de commerce.

Sur la responsabilité de l’agent général d’assurances Aux termes de l’article R 511-1 du Code des assurances : « I.

Mutuelle et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances

Mutuelle et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter

Elle sollicitait également la condamnation de la société GROUPAMA GAN VIE au paiement de la somme de 3 000 000 euros à parfaire sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances.

1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre

En outre, il y a lieu de rappeler que le courtier est tenu, en qualité de distributeur d’assurances au sens de l’article L. 511-1 du code des assurances, à un devoir d'information et de conseil envers

L 511–1 du code des assurances, présenté, proposé et aidé à conclure les contrats d'adhésion sans pour autant sortir de leur sphère de compétence ; que, s'agissant de l'assureur Oradea Vie, lors de la

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. [...]" ; que, aux termes de l'article L. 132-5-1 du code des

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 août 2018, la SCI K et Monsieur [G] demandent au visa des articles L 113-1 et suivants du code des assurances, 1382 (devenu 1240) du code civil,

L 511-1 du code des assurances, répondre de la fraude commise par son agent, M [Q] et que par conséquent, l'AGIPI ne peut pas se prévaloir de la fausseté des réponses au questionnaire de santé mais, ainsi

Mutuelle et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances

Mutuelle et la SA Generali Vie, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 511-1 III du code des assurances, aux fins notamment, de les voir tenues de restituer

1792 et 1240 du code civil et de l’article L. 511-1 du code des assurances, de : - condamner in solidum la SA Aviva Assurances Assurances, la SARL Couverture Dijonnaise, la SA Gan Assurances et M.

soumise à une double obligation précontractuelle d'information et de conseil dont elle ne peut s'exonérer même en présence d'un intermédiaire au sens de l'article L.511-1 du code des assurances, qui au

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.