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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89ea9
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Ils demandent la condamnation des époux Z... à payer à Jeanne X... la somme de 800e sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8603a
27 février 2002
27 février 2002
Mais la seule sanction légale de ce défaut de réponse est, conformément à l'article L 621-47 du nouveau code de commerce, de lui interdire toute contestation ultérieure de la proposition du représentant
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc2
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L. 621-46 alinéa 4 du code de commerce en cas de défaut de déclaration de la part du créancier ; que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le défaut de déclaration de créance de la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b65c
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L. 621- 46 alinéa 4 du code de commerce en cas de défaut de déclaration de la part du créancier ; que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le défaut de déclaration de créance de la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00622
18 juin 2013
18 juin 2013
L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 3, du
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ace6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Société Générale, est éteinte, conformément aux dispositions alléguées par l' appelant, de l' article L. 621- 46 ancien du Code de commerce ; Qu' il convient donc d' infirmer le jugement entrepris et
Source officiellecr
édure suiviec/Antoine X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02845
10 mai 2007
10 mai 2007
1382 du code civil, L. 621-32, L. 621-43, L. 621-46, L. 622-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, L. 643-11 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ee
2 avril 2002
2 avril 2002
L. 621-46 du Nouveau Code de Commerce (anciennement 53 de la loi du 25 janvier 1985).
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b688
16 mai 2006
16 mai 2006
du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372478cd58014677415c16
7 février 2006
7 février 2006
l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs au créancier ; que l'extinction, en vertu de l'article L. 621-46, alinéa 4, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162558abfc8340a0e74b84f
2 mai 2014
2 mai 2014
L 621-46 ancien du code de commerce alors en vigueur relatives à l'extinction de la créance non déclarée dans les délais étant d'ordre public et aucune obligation n'imposant au gérant d'avertir les créanciers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00752
6 juillet 2010
6 juillet 2010
janvier 1985 devenu l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions du premier de ces textes, si l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00878
18 septembre 2012
18 septembre 2012
L 621-46 al 1 du Code de commerce n'est pas opposable à ceux qui n'ont pas été personnellement avertis ; que l'obligation d'avertissement édictée par l'article L 621-43 al 1 précité concerne tous les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00320
1 juillet 2020
1 juillet 2020
C... pris en sa qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201261
8 décembre 2022
8 décembre 2022
[N] soutient que sa dette est éteinte comme celle du débiteur principal à défaut de déclaration de la créance à la procédure collective en vertu de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce, que l'ordonnance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00539
7 juin 2016
7 juin 2016
L. 621-46 ancien du code de commerce ; la société ROEBEN TONBAUSTOFFE Gmbh n'est dès lors pas recevable à opposer à la demande en paiement formée par le commissaire à l'exécution du plan le préjudice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00541
2 juin 2015
2 juin 2015
A..., qu'elle ne pouvait donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce sans faire preuve d'une particulière mauvaise foi et que la forclusion lui était dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f78
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Y... en application des dispositions de l'article L. 621-46, ancien, du code de commerce ; - décharger la concluante de l'intégralité des condamnations mises à sa charge en principal, intérêts, frais
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00576
26 mai 2010
26 mai 2010
L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable à la cause ; Dit que M.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189729
3 décembre 2003
3 décembre 2003
, qu'il résulte des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative à la liquidation et au redressement judiciaire, désormais reprises à l'article L. 622-9 du code de commerce, qu'à
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