Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73975cdc6046d47fe02b0
20 avril 2026
20 avril 2026
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
- La lettre de change du 19 septembre 2016 obéit aux prescription de l'article L.521-1 du Code de commerce A titre infiniment subsidiaire, la lettre de change incomplète doit être considérée comme un
Source officielleChambre commerciale
65b35f5e1d7564000872dd7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, la cour Selon l'article L 640-1 du Code de commerce : ' Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleTroisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019366
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'exception d'incompétence, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; - juger que l'article intitulé " FINANCEMENT D'ACOMPTE(S) " des conditions particulières de chaque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10049
20 janvier 2021
20 janvier 2021
leurs actions et dont les créances n'avaient pas été vérifiées, pouvaient le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun ; qu'aux termes des articles R 624-1, R 624-2 et R 624-3 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2311
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de
Source officiellecr
61372599cd5801467741f175
26 juin 1996
26 juin 1996
78-1, 72-2, 78-3, 222-13, alinéa 1er-10°, 132-75, 222-44, 222-47, alinéa er, et R. 623-2, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300159
10 février 2015
10 février 2015
de congé le 1er septembre 2008 qui n'est pas un terme triennal du bail commercial conformément à l'article L145-4 du code de commerce et non le terme triennal du 1er septembre 2009 ; que comme le relève
Source officielle6ème chambre
DTA_2200721_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52d
20 mars 2008
20 mars 2008
910 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article L. 2141-7 du code du travail ; et les dispositions de la directive 200/ 78
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d84
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, de : '- donner acte à la société Autane du fait qu'elle réserve ses droits dans le cadre de la procédure collective en cours ; - donner acte
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff5d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les articles L. 622-1 et suivants du code de commerce, confirmer purement et simplement le jugement dont appel, débouter les époux [R] de l'intégralité de leurs demandes, Y ajoutant, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
17 septembre 2020
622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article
Source officielle1ère Chambre
603289ee73fdc6bd82e76560
12 janvier 2018
12 janvier 2018
C'est également à bon droit, que le premier juge a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 622-30 du code de commerce aux termes duquel, « les hypothèques, gages, nantissements et privilèges
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b3
11 avril 2012
11 avril 2012
L 621-48 et L 622-3 du code de commerce -dit que l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest ne devra sa garantie que dans la limite des articles L 3253-8 et D 3253-5 du code du travail -débouté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00174
6 mars 2019
6 mars 2019
L.622-24 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si Mme G..., qui avait repris à son profit le mandat
Source officiellePage 15 sur 68