AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
22 mai 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Vauban, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.621-12, L.622-10, L.631-1, et L.631-8 du code de
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CHAMBRE DU CONSEIL
69fc6e4ccdc6046d47e95ed9
29 avril 2026
29 avril 2026
société [Localité 1], en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles
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