L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération excédant les bases fixées par la convention

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'association Qualibat de lui délivrer un certificat de qualification probatoire mention 7122- RGE et 7131-RGE d'une durée

des articles L 1152-4 et L412-1 du code du travail.

[X] n'est, au regard des dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail, ni contestable, ni d'ailleurs contestée. M.

des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de

publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail. 2° - ALORS en tout état de cause QUE ne constitue

Revendiquant la qualité de journaliste professionnel lié à la société par un contrat de travail en application de l'article L. 7112-1 du code du travail et soutenant que la rupture s'analysait

[S] pour motif économique parfaitement fondé, - dit que la SARL Label Info a parfaitement respecté les critères d'ordre de licenciement, - dit que les dispositions de l'article L.7112-3 du Code du travail

Juger que le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt est territorialement incompétent au profit de celui de Paris, Vu l'article L 1411-1 du code du travail Vu les articles L 7113-1 et L 7112-

1134 du code civil. ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 7121-3 , L. 7121-4 et L. 7121-5 du code du travail, l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites et notamment

Revendiquant la qualité de journaliste professionnel lié à la société par un contrat de travail en application de l'article L. 7112-1 du code du travail et soutenant que la rupture s'analysait

Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-3 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; Attendu que pour fixer le

autre personne que celles mentionnées au 1°, notamment par un journaliste professionnel au sens des articles L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du travail et qui recommandent directement une stratégie

Il fait notamment valoir qu'il existe une présomption de contrat de travail prévue aux article L. 7121-1 à L.7121-4 du code du travail pour les artistes du spectacle dès lors qu'ils effectuent une prestation

au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un

L'article L 7112-4 du code du travail dispose que 'lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.

IL ressort des articles L. 7112-3 et L 7112-4 du code du travail que lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant