Sur le caractère tardif de l'avis au procureur de la République de la rétention': L'article L. 741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'Le procureur de la

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4.

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 mai 2026 par le préfet de Seine [Localité

à l'article L. 743-8, est le préfet du département et, à [Localité 3], le préfet de police.

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Concernant le moyen tiré de la tardiveté de l’information donnée au Procureur, voire l’absence d’information concernant le placement en rétention : L’article L.741-8 du code de l’entrée et du séjour des

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 741-8 du code de justice administrative.

1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit ou d'appréciation au regard de l'article L. 611-1-2° du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article R. 741-8 du code de justice administrative : « Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience

En second lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat

L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. () ". 4.

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de la sécurité intérieure : " () Les dispositions spécifiques précisent, en fonction des conséquences prévisibles des risques et des menaces identifiées, les effets