1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que la somme de 1 618 381,91 francs représentait le montant des réfections avancées par la SPCI et qu'il y avait lieu de redésigner l'expert

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

L 113-2, L 113-4, L 113-9, R. 211-4 (dans sa rédaction du décret du 7 janvier 1986), A 211-1-3 du Code des assurances, R. 54 du Code de la route, 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale

de conception du brevet XF..., mais exprimé un regret sur une modification limitée (dénaturation du rapport d'expert, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 3 ) que le

le transfert du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a appliqué rétroactivement au transfert de ce contrat de travail l'article L. 122-12-1 du Code du travail, issu de la loi du 28 janvier

recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre du jugement avant dire droit du 3 mai 1985, se trouve dépourvu de motifs ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 241-1 du Code des assurances ; 2 ) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi

1134 du Code civil ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'action en revendication de la société Econocom pouvait être fondée sur les dispositions de l'article L. 621-118 du Code de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que l'article 8 A du contrat d'assurance de la CNP du 1er juillet 1980 définit successivement, d'une part, les

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

1147 du code civil, ensemble de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité

1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 113-9 du Code des assurances.

1134 du code civil et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance désignées par ce texte doivent

114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, 2244 et 2270 du Code civil) ; 4 ) que l'exécution des travaux par l'entrepreneur emporte reconnaissance non équivoque de responsabilité et interruption

1147 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute lorsqu'elle est fondée sur un défaut dénoncé avant la réception