) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique

En outre, en vertu des dispositions de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est notamment

En outre, en vertu des dispositions de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est notamment

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de /

mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements (...) " ; que l'article L. 1233-24-2 du même code dispose

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : () 2°) La régularité

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail.»

Enfin, aux termes de l’article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, l'employeur peut soit adresser au salarié

Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.