Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'un conducteur routier très expérimenté et ayant une parfaite connaissance des règles

au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4° ALORS QUE s'il est admis que c'est la date à laquelle les résultats de l'enquête, menée par l'employeur sont connus,

L. 1233-4 du code du travail.

1332-1, L 1235-1 et L 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 161 et 36 du statut du personnel de la RATP ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 160 du statut du personnel de la RATP prévoit

cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 2.

L.1231-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3.

Motivation : Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235- 1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié

L. 1237-7, L. 1234-9 et D. 1234-2 du code du travail, résultant du décret du 18 juillet 2008 applicable à compter du 20 juillet 2008, un 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent

violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4235-6, R. 4235-12, R. 4235-13 et R. 4235-48 du code de la santé publique ; Mais attendu d'abord qu'appréciant

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 ; 2.

[K], conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 72 146 euros, avec intérêts au taux légal à compter

l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en s'en tenant, par motifs propres et adoptés

sur un faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code

L. 1234-9, R. l234-2 et R. 1234-4 du code du travail, montant non critiqué dans son quantum par l'appelant ; que compte tenu de son ancienneté supérieure à deux années et de son statut de cadre, par application

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il