AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 1234-5 du code du travail, la faute grave du salarié est privative de préavis et d'indemnité à ce titre ; - aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, la faute grave du salarié est privative
Source officiellePage 15 sur 1645
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00930
28 mai 2015
28 mai 2015
X... dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail.
Source officielle