En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

secrétaire assistante de direction, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a estimé que ces manquements caractérisaient une insuffisance professionnelle

M... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, vu l'article L. 1235-1 du code du travail et la lettre de licenciement du 27 novembre 2013, il appartient à la société Réunion tous services

, de sorte que celui-ci ne pouvait avoir aucun caractère fautif et, partant, caractériser une cause réelle et sérieuse de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail

l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le refus délibéré et réitéré de la salariée d'obtempérer aux instructions de son employeur constituait une cause réelle

L. 123-14) du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

L. 1235-1 du code du travail, le doute s’agissant du caractère réel et sérieux du motif invoqué pour le licenciement d’un salarié profite à ce dernier.

L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que si les juges apprécient la cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par les dispositions de l'article L. 1235

des dispositions de l'article L. 1235-1 du code de travail le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive sera porté à la somme de 50 000 euros ; que les parties ne justifiant d'aucun

8 de la CEDH et de l'article 9 du code civil et de l'article L. 1121- 1 du code du travail, qu'il conteste s'être absenté de 23 h 10 à 1 h 30 le 14 novembre 2009, qu'il disposait d'un temps de pause pour

[X] pour la société Samsic, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE, enfin, pour juger dépourvu de cause

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

MOTIFS Sur le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement Selon l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

T... et le salarié, altérant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 1235-1 du code

L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1,L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que la société Milco faisait valoir, dans ses conclusions, que la demande d'heures supplémentaires

Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que pour dire que le licenciement de M.