tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

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application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

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, faire tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Ouï l'avis du ministère public ; Ouï toutes les

du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Ouï l'avis du ministère public ; Ouï

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... débiteur de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce.

à l'égard de la société LGCE (SAS) -, [Adresse 2] ; Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

-18 du Code de Commerce.