l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L. 441-11 5° du code de commerce, Condamner la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL en principal la somme de 2.880 EUR

de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code.

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

Paris Plage, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "aux motifs propres que "la

2 à 10 du Code de procédure pénale, L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles D 441-5 et L 441-6 du Code de Commerce Il est clairement indiqué sur chacune des factures émises par Digital Classified France que

Karim X..., pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 131-31, 222-48 du code pénal, 591 à 593 du code

W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514

Axa France IARD à relever et garantir Monsieur [W] des sommes indemnitaires mises à la charge de ce dernier en ce compris la part des frais irrépétibles et la part de dépens.

1745 du code général des impôts ; que le tribunal considère qu'il convient de faire droit totalement à cette demande ; "alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention entre la France

Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil, que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné

Pour ces mêmes motifs, et pour des raisons d'équité elle sera condamnée à payer à Cp 31200 la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

460 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 4, 485, 593 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu