Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10178
8 avril 2021
8 avril 2021
L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, et 21 du contrat type général en matière de transport de marchandises contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7fd
2 décembre 2010
2 décembre 2010
L.132-4 à L.132-6 du code de commerce relatives à la responsabilité du commissionnaire de transport; que contrairement à ce que soutiennent la société Syngenta Supply Ag et son assureur La Baloise,
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c61b
15 février 2007
15 février 2007
demande à la Cour de, vus les articles L. 133-6 du Code de Commerce et 117 du Nouveau Code de Procédure Civile : - réformer partiellement le jugement en ce qu'il n'a pas retenu ses moyens d'irrecevabilité
Source officielle6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 2 juillet 2024, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l'article L. 133-6 du code de commerce et le décret
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cdec25a97f0381f4b19
30 octobre 2014
30 octobre 2014
1154 du Code Civil, au titre des frais d'expertise, '10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00868
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1250, paragraphe 1, du code civil ; Attendu que pour déclarer la société AIG Europe recevable à agir et pour condamner la société OTEC, solidairement
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f78
2 octobre 2007
2 octobre 2007
de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df5
29 novembre 2001
29 novembre 2001
L 133-6 du Code de Commerce applicable aux rapports entre les sociétés THOMSON et VIALLE.
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93925
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1131, 1134, 1147 et 1382 du code civil, 31 du code de procédure civile, L. 132-4 à L. 132-6 et L. 133-1 et suivants du code de commerce, L. 121-95 et L. 133-2 du code de la consommation, de recevoir leur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
civile, de l'article L 133-6 du code de commerce et du contrat-type, de : - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 4 mai 2021 en ce qu'il a : ' Débouté la société Interlink
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c69e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L133-6 du code de commerce énonce que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a7
3 avril 2024
3 avril 2024
L 133-6 du code de commerce est la durée d'un an, - que l'article 12 des conditions générales est expressément applicable aux relations durables et comporte au point 12.4 une clause spéciale relative
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9456d9e13277d6e38fc
20 avril 2022
20 avril 2022
L 442-6-1 2° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ab
6 septembre 2001
6 septembre 2001
97, 98 et 99 (articles L 132-4 à L 132-6) du Code de Commerce.
Source officielle3ème chambre A
5fdaea44196c137dcc0b9039
9 mai 2019
9 mai 2019
Par conclusions déposées le 6 décembre 2017, fondées sur les articles L.'132-4 et suivants du code de commerce, l'article 1315 du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, Trans Union demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c4
7 février 2012
7 février 2012
16 alinéa 3 de la loi du 16 juin 1996, devenu l'article L 133-6 du code de commerce, prescription acquise au bénéfice du transporteur Sudcargos, le pourvoi contre ledit arrêt formé par Pinchou étant rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f4
21 mars 2001
21 mars 2001
intérêts au taux légal à compter du 26 juin 1998. - Sur l'action de la société Scac contre la société Barwill: Considérant que contrairement à ce que soutient la société Barwill, les dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00467
19 mai 2015
19 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu
Source officielle2e Chambre
60369cc1effee83f080a1553
24 septembre 2015
24 septembre 2015
le 13 octobre 2009 soit après le délai de prescription d'1 an de l'article L. 133-6 du Code de Commerce; - Messieurs [R] ont été appelés en cause sur le principe de la garantie de passif, pour le cas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.
Source officiellePage 15 sur 2970