S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

, l’article L. 331-22 du code forestier conférant cette compétence au maire de la commune ; méconnaît les dispositions de l’article L.331-22 du code forestier, les parcelles constituant l’unité foncière

code de l'environnement au regard de la faune et de la flore présentes sur le site ; - il méconnait l'article L. 141-5 du code forestier ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme applicable à la commune de Saint-Sixt classée en zone de montagne : " I.

L. 143-1 et L. 153-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale

1144-3° du Code rural; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 145-1 du Code forestier, le Tribunal a constaté que la mission des garants de l'affouage recouvre à la fois

décembre 2002, cependant que la société Forestière d'équipement n'a, à aucun moment, formulé de telles demandes dans ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige, en violation des articles

 ; - les parcelles ne sont pas soumises au régime forestier en application de l’article L. 214-3 du code forestier ou de l’article L. 141-1 du code précédent ; elles sont gérées et contrôlées par l’administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

R. 141-10 du code de l’urbanisme.

ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - qu'aucune autorisation de défrichement n'est alléguée et les dispositions de l'article L 311-2 3° du code forestier ont été abrogées.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme issu de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

et 340 en zone naturelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cénac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier et du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du même code, dont les dispositions ont été reprises, respectivement, aux articles L. 121-23 et L. 121-27 de ce code : " Les documents et

145 du code de procédure civile.

La disposition contestée est applicable au litige, qui se rapporte aux conditions d'application de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776

L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.