[I] [C] aux dépens et condamné ce dernier à payer à M. [R] [E] la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

700 du Code de procédure civile ; REJETTE la demande de Monsieur [F] [J] formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties, en

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

des sociétés COTE JARDIN et 2N IMMO : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Juger que la SCI 2N IMMO a commis des fautes en réalisant les travaux d'aménagement sans aucune étude structure

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

L. 211-7 du code de l'environnement ; / k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

articles 211-1 à 213-4-1 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; qu'en conséquence, en application des principes de la légalité des délits et des peines et de la non rétroactivité de

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

de l’urbanisme ; - méconnaît les articles L. 210- 1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

-2 du code de la commande publique, aurait dû être écartée en vertu de l'article L. 2152-1 de ce code, ce d'autant que l'article 4-2 du règlement de la consultation stipulait que toute offre incomplète

Il résulte ainsi des articles L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile, ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les

212 du même code : En cas de fermeture d'un établissement, volontaire ou ordonnée en vertu de l'article 210, le préfet prend les mesures nécessaires en vue de pourvoir à l'accueil des personnes qui y