illégale, alors même qu'elle est devenue exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, tant que n'est pas expiré le délai dont il dispose pour ce faire

B la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute de liaison du contentieux ; - la requête n'est pas fondée.

L. 212-4 du Code du travail dans son contenu applicable à l'époque des faits litigieux le jugement attaqué qui retient que les salariés concernés auraient effectué plus de 39 heures de travail effectif

. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-1 du code du travail.

à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - la préfète du Tarn a méconnu les dispositions de l'article L. 512-12 du code de l'environnement en n'édictant pas de prescriptions

droit, ni des autorisations d'absence discrétionnaires de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique et qui ne repose sur aucun fondement juridique, de sorte qu'elle est entachée d'erreur

L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

L. 2345-1 et L. 2122-1 du Code du travail.

Aux termes de l’article L. 2123-1 du même code : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements