Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la propriété intellectuelle

Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de l'action sociale et des familles

-Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d'un financement sous forme

Article D312-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

Article 1

—

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier susvisé sont autorisés, en application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes

Article R143-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 57

Code des juridictions financières

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de

Article R243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 13

Code des juridictions financières

Article D312-161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 peuvent être autonomes ou rattachées à des établissements ou services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code ou à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Article D312-155-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 92

Code de l'action sociale et des familles

D. 312-8, D. 312-9, D. 312-155-0-1 et D. 312-155-0-2 ; 5° Inscrivent leur action au sein de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code

Article 80-1

—

prévus au 4° de l'article L. 312-5 du même code ; c) Des orientations fixées par le représentant de l'Etat dans le département, pour ce qui relève exclusivement de son autorité.

Article 46 AZA octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Code général des impôts, annexe III

ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation : a) Soit de ceux qui bénéficient du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 " ou du label " bâtiment basse consommation

Article L165-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la sécurité sociale

Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même

Article 8

—

Les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.

Article 8

—

- Code de la consommation Art. L412-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article R661-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.

Article R231-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Le document d'enregistrement mentionné au point 3 du chapitre Ier de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 accompagne tout lot de coquillages vivants lors de tout transfert.

Article 2

—

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie

Article L513-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

L'agence et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation prennent toute mesure pour protéger la confidentialité des informations qui lui sont transmises au titre du

LEGIARTI000024555729

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Articles D. 312. 33 à D. 312-39 du code de l'éducation. Conseil académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. Article D. 312-24 du code de l'éducation. Conseil national de la vie lycéenne.

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