L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne

afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail,

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-789 du

des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'il résulte des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période de congés payés fixée par l'employeur à défaut de convention

avait été rompu le 30 juin 2018, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3245-1, L. 3242-2 et L. 3141-22 du code du travail. »

= 218,82 jours travaillés par an - 161, 07 / 5 = 32,21 heures de travail par cycle » Selon l'article L.3121-28 du code du travail, est une heure supplémentaire « toute heure accomplie au-delà de la

8 du contrat de travail du salarié prévoit l'octroi de congés payés calculés par référence à l'article L. 3141-3 du code du travail, texte extrait du livre premier de la troisième partie dudit code, pour

8 du contrat de travail de le salarié prévoit l'octroi de congés payés calculés par référence à l'article L. 3141-3 du code du travail, texte extrait du livre premier de la troisième partie dudit code

L'article L3141-24 du code du travail dispose que : « I.

pour une durée inférieure à la durée contractuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3121-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-29 du code

la rupture du contrat » ; - article L. 3141-5 (en vigueur depuis le 24 avril 2024 modifié par l'article 37 de la loi du 22 avril 2024)  : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour

Des règles spécifiques s'appliquent dans les travaux publics : - article D.3141-32 du code du travail, le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient

de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction

Elle soutient qu'elle a demandé à s'absenter le 12 décembre 2022 afin d'assister aux obsèques de son beau-père et que l'arrêté du 12 septembre 2022 méconnaît l'article L. 3142 du code du travail.

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige