Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 948 résultats pour « article L. 3142-62 du code du travail prend effet à comp »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 948 résultats pour « article L. 3142-62 du code du travail prend effet à comp »
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EXTRAIT
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 33
Le présent arrêté prend effet à partir du 1er juin 1985.
Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.
Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1989.
Article 3
L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er août 1986.
Article 4
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à partir du 1er mars 1989.
Article D551-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 69
Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature.
Article R931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81
La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle
Article R762-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.
Article 5
L'allocation prend effet à la date de la demande. A titre transitoire, les demandes qui seraient présentées dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret prendront effet à cette date.
Article 11
L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification. L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.
Article 2
La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent
Article L160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages,
Article 1640
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45
prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B,
Article 26
IV-Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1970.
Article 3
Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 8
Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2026.
Article 2
L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1994.
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la révision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation mentionnée aux articles 1er et 2 prend effet du
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la revision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation prévue aux articles 1er et 2 prend effet du premier
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