Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

F...) qu'il existe un local de 6 m², mais que celui-ci se situe non pas dans le prolongement de la parcelle cadastrée 326, mais dans celui de la partie litigieuse, de sorte que c'est sans ambiguïté que

publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. » Il résulte de l’article L. 322-3 du code de l'expropriation que « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

DISSIMULE, entre le 15.12.1998 et le 29.04.1999, à COURCHEVEL, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L

L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail, l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit

d'une somme de 1 500 euros à la société Aurtal au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

afférents, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail

Sur l'appel Aux termes de l'article 706-135 du code de procédure pénale : Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction

NB..., domicilié [...], 320°/ M. WT... AD..., domicilié [...], 321°/ M. ZB... CK..., domicilié [...], 322°/ M. QBW... UH..., domicilié [...], 323°/ M. UAA... RC..., domicilié [...], 324°/ M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de

L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme GUILLARD, Greffière ; APPELANT : Madame [W] [L] [B] épouse [F] née le 14 avril 1990 à Libreville

R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ; qu'aux termes de l'article R. 321-9 : "La décision statuant sur la demande prévue à l'article R. 321-8 est prise par le directeur

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 432-15 et suivants

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3211-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal". » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3221-2 et L. 3221