Pour l'accomplissement des missions prévues aux 2° et 3° de l'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 61

—

26, le 4° du I et le II de l'article 41-4 ne sont pas applicables ; 7° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés par

Article 10

—

I. - En complément du registre des zones protégées prévu à l'article R. 212-4 du code de l'environnement, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux liste les captages pour lesquels des objectifs plus stricts sont fixés en application de

Article L222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25

Code de la consommation

Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure

Article 9

—

I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Code de la consommation Art. R315-1

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

aux articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ; 2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ; 3° Le volume annuel de consommation d'électricité ; 4° Les procédés industriels mis en œuvre.

Article 3

—

repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées à l'article 1er dont l'origine ou la provenance n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2.

Article D141-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75

Code de l'énergie

par chacune de ces installations ; 2° Les données relatives à la consommation mensuelle des installations de consommation, définies comme les unités ou ensembles d'unités de consommation d'électricité installées sur un même site et exploitées par un

Article L3351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L. 3322-5 est puni des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des décrets pris en application du 4° de l'article L. 412-1 du code de la consommation.

Article 2

—

I. - Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions

Article L1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de la santé publique

A l'exception des inspecteurs de l'environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du code de l'environnement, ces agents disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation. II.

Article 4

—

est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable

Article 16

—

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues

Article R513-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

système national de vigilance comprend : 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L. 423-3 du code

Article 3

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 IV.

Article D333-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 333-5-1 comprend :

Article R1326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91

Code des transports

Pour l'application du présent chapitre, on entend : 1° Par “travailleur”, le travailleur mentionné à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 2° Par “plateforme”, la plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 3° Par “prestation

Article 40

—

de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 48

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20

Article 125

—

au consommateur, à l'exception des produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts.

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