Article L3351-11 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3351-11
Article L3351-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L. 3322-5 est puni des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des décrets pris en application du 4° de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Articles cités dans le texte
Article L3322-5
Article L412-1
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