Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature

A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, applicables à la date du permis litigieux, n'entachait pas nécessairement d'irrégularité la demande de permis de construire, dès lors que le maire de la

R. 421-2 du code de l'éducation.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

; - elle méconnaît son droit à être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article L. 421-2 du code de l'entrée

R. 421-2 du code de justice administrative.

R. 421-2 du code de justice administrative.

seuls de nature à fonder sa demande de déclaration d'illégalité du permis de construire litigieux ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.421-2-6° du code de l'urbanisme : Considérant

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

la vie privée et familiale ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est prononcé à tort sur le fondement de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile

terrestres à moteur " ; que l'article R. 331-24-1 du code du sport, issu du décret du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement, prévoit que : " Lorsque la

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs