L. 321-1-1, L. 321-4-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le salarié, qui a reconnu devant la cour d'appel que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, est irrecevable

L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles L. 412-20, alinéa 5 et L. 434-1, alinéa

L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en

L.431-2, L.461-2 alinéas 1 et 5 et L.461-5, alinéas 1 et 5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant encore de rechercher si la déclaration de maladie professionnelle effectuée

1353 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente ou le capital versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement attaqué énonce que les débats ont eu lieu en audience publique ; que cette constatation ne peut être contestée que par voie de

L. 433-9 du Code du travail ; 3 / que, de plus, le tribunal d'instance devait apprécier la valeur des témoignages produits ; qu'en écartant sans même les examiner ceux des "membres et votants déclarés

L. 431-5, L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Y..., gérant de la

[J] sur les postes de préjudice concernés, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

121-1, 132-8 à 132-16, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé

, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; Mais attendu

L. 412-12 et L. 431-1 du code du travail ; 4 / que l'existence d'une unité sociale suppose que les salariés forment une communauté de travail ayant des intérêts propres à défendre ; que l'existence

Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bernard B...et Alain Z..., pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 et 321-1 du Code pénal,

L. 431-5 et L. 432-1, devenus L. 2323-2 et L. 2323-6, du code du travail alors en vigueur ; 3°/ que, le projet de protocole de négociation du 18 décembre 2000 énonce que « Pour la classification et la

L. 421-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état de ses énonciations, dont il ne résulte pas que les gérants aient été privés en fait

396 ancien du code rural et 432-15 du code rural" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque