, selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure doivent être pris

a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

suffisante, puisque ce procédé ne permet pas de fournir la preuve de l'envoi de ce matériel ; qu'ainsi, en le retenant, le Tribunal a violé l'article L. 433-9 du Code du travail ; alors, d'autre part

les articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 515-2 et suivants du Code du travail ; 2 / en ayant délibéré avec une stagiaire ayant présenté des observations sans que le principe du contradictoire

que, d'autre part, l'article 432- 15 du Code pénal réprime le fait pour une personne chargée d'une mission de service public de détourner des fonds publics ou privés qui lui ont été remis en vertu de

-2 et L. 431-2 du Code du travail le jugement qui décide de façon extensive que satisfont à ces conditions, quelles que soient les modalités de leur intervention, tous travailleurs auxquels Renault aurait

Y... et la société Onyx Méditerranée, pris de la violation des articles L. 451-1, L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, 221-6 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L. 231-3-1, L. 233-5-1 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 3 / que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier distinctement pour chacune des opérations qui la requiert ; qu'ainsi, le rôle joué par

du Code du travail est sanctionnée des mêmes peines ; en application d'une jurisprudence constante fondée en 1974 par les arrêts Perrier, les dispositions législatives énoncées aux articles L 436-1, L.

L. 431-1, L. 433-11 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte du jugement lui-même que celui-ci a entendu apprécier la structure "au regard des objectifs ayant commandé cette restructuration

base légale au regard des articles L. 433-9, L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; et que enfin, une organisation syndicale représentative peut valablement saisir le tribunal d'instance, même le

Code de procédure civile, une assignation ne peut être délivrée qu'à l'encontre d'une personne ayant qualité pour défendre à cette action ; qu'aux termes de l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail

L. 435-2, alinéa 3, et L. 435, alinéa 1er , du code du travail et 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le comité d'établissement doit être consulté dès lors qu'une réorganisation des services

L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 dudit Code, et que ces nouvelles dispositions auraient été dépourvues de toute

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; et alors selon le second moyen : 1 / que l'existence d'une unité sociale suppose que les salariés forment une communauté de travail ayant des

de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

R. 433-4 du Code du travail, ensemble viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, le Tribunal se devait, avant d'examiner la contestation au fond,