Codes de loi français

Article 4

Le présent décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.

Article 1

Au sens du présent décret, on entend par : - contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ; -titulaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire

Article T 15

SURFACES MAXIMALES D'EXPOSITIONS ADMISSIBLES (m²) (*) Surface de base + 50 % sorties Sprinkleurs + 50 % sorties Sous-sol (sauf volume libre) 1 500 2 500 3 000 4 500 Autre niveau 3 000 4 500 6 000 9 000 (*) Y compris les niveaux partiels ou les

Article L571-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Les dispositions de l'article L. 571-6 ne sont pas applicables aux activités et installations relevant de la défense nationale, des services publics de protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et infrastructures de transports

Article 1

des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports ; - la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur

Article L596-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

transport de substances radioactives, par le code des transports, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 et par la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier, l'autorité administrative compétente au sens de cette section étant l'Autorité

Article D7231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories

Article 4

dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites du poids total roulant autorisé fixées ci-dessous : IV. ― De même, par dérogation à l'article R. 433-13 du code de la route et jusqu'au

Article 35

En vue de l'examen de ces redevances par l' Autorité de régulation des transports en application de l'article L. 2133-5 ou de l'article L. 2133-6 du code des transports, tout gestionnaire d'infrastructure fournit à cette autorité toute information

Article 211

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6763-1, Art.

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

effectuées par la société gestionnaire d'un réseau de transport, ainsi qu'aux moyens nécessaires à l'exercice de ces activités.

Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3221-2, Art. L3222-3, Art. L3242-3 III. - (abrogé).

Article 28

Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 24 ci-dessus doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382

Article 4

- Code des transports Sct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art.

Article R 15

. - Par dérogation aux dispositions des articles GN 5 et GN 6, il peut être procédé à des démonstrations dangereuses dans les salles d'enseignement général.

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

Article R5423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ; 7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article

Article R557-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

susmentionné, Lorsque les équipements mentionnés aux point a et b sont utilisés conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, ou

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

; 5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique