AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
69c8953fcdc6046d475b5e67
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officiellePage 15 sur 2384
CHAMBRE 2
6a0d7dd2cdc6046d474a0f80
13 avril 2026
13 avril 2026
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielle